Conditions Générales d'Utilisation du site Wattissime

Ce contenu définit les Conditions Générales d'Utilisation du Service de comparaison des offres d’énergie édité par Bemove et proposé par But et les relations contractuelles entre le Site et l’Utilisateur du Service. En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Bemove. Elles entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site, ce pour une durée indéterminée.

Article 1 : Définitions

« Editeur » : désigne Bemove, éditeur du service de comparaison des offres d'énergie.
« Service » : désigne l’offre de services accessible sur le Site.
« Site » : désigne le site Internet édité par Bemove et exploité par

https://comparateur-energie.bemove.com/BUT%20Emerainville/questionnaire

« Utilisateur » : désigne une personne qui navigue sur le Site.

Article 2 Mentions légales

Le service de comparaison des offres d’énergie est un service assuré par la société Bemove et mis à disposition par But.

2.1. Mentions légales de la société Bemove

Bemove est l’assistant personnel des foyers qui déménagent et permet en outre aux foyers la prise en charge et la simplification des démarches administratives, ainsi que la souscription et la résiliation de leurs contrats ou abonnements.

Fort d’une expérience de conseil aux particuliers de plus de 15 ans, Bemove accompagne chaque année plusieurs centaines de milliers de Français à choisir leur fournisseur d’électricité et/ou de gaz pour trouver l’offre qui leur correspond.

Bemove SAS - 23 rue du Bignon - 35135 Chantepie
RCS Rennes
SIREN : 830 751 004
Siret : 830 751 004 000 11
N° de TVA intracommunautaire : FR14830751004
ORIAS : 20002587
Capital : 7 444 951€
Directeur de publication : Alexis Bodoy
N° de téléphone : +33 (0)2 90 22 51 56
Contact par email : contact[at]bemove.fr ou en ligne

Les sites Bemove sont hébergés par CCM Benchmark Group.

2.2. Mentions légales de la société But

Les mentions légales de But sont consultables à cette adresse : https://www.but.fr/Common/Services/LegalMentions

Article 3 Conditions d’accès au Site et au Service

L'accès au service est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de la société Bemove, et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Par ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, Bemove ne peut garantir un fonctionnement du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Bemove se réserve le droit à tout moment de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services, sans avoir à en informer préalablement les internautes. Bemove ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension, ou interruption du service.

Article 4 L’offre de services

Le service de comparaison des offres d’énergie a pour but de permettre à l’Utilisateur de pouvoir, suite au remplissage d’un questionnaire l’interrogeant sur son utilisation d’énergie :

Consulter les différentes offres d’énergie (électricité, gaz ou les 2) disponibles à son domicile,
Estimer sa consommation d’énergie (gaz, électricité) et la puissance de son compteur électrique,
Estimer sa facture d’énergie TTC (électricité, gaz) en fonction des différentes offres des fournisseurs,
Estimer l’économie réalisable (ou le surcoût éventuel) TTC par rapport aux tarifs réglementés de vente sur un an,
Obtenir les informations relatives à chacune des offres et chacun des fournisseurs,
Souscrire une offre d’électricité, de gaz ou d’électricité et de gaz soit par téléphone grâce aux téléconseillers Bemove, soit directement en ligne sur les sites des fournisseurs d’énergie.

Tous ces services sont proposés gratuitement par Bemove sans engagement ni obligation d'achat. S'il le désire, l'internaute peut procéder à la commande d'un abonnement énergie en ligne ou par téléphone, à partir du moment où des relations commerciales existent entre l'opérateur et la société Bemove.

Les formulaires présents sur le Site peuvent contenir des champs obligatoires pour lesquels un défaut de réponse empêche l’accès à une partie du Service.

La société Bemove met par ailleurs à la disposition des internautes un service gratuit de conseils et d’aide à l’abonnement. Ce service est joignable par téléphone (numéro non-surtaxé) ou par demande de rappel effectuée via le formulaire en ligne ou via le système d’opt-in (action d’accepter en ligne le service proposé).

Article 5 Rémunération de l’Editeur

Des accords de distribution ont été signés avec la plupart des fournisseurs d’énergie présents sur le marché français. L’Editeur est rémunéré par les fournisseurs d’énergie : chaque contrat signé par son intermédiaire fait l’objet d’une commission.

Article 6 Droits de propriété intellectuelle

Le Service est la propriété de la société éditrice. La reproduction, ou représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé ou support que ce soit, du Service, ainsi que des données, des textes, photographies, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, programmes informatiques ou de tout autre élément constitutif du Service, est interdite et constitue, sans autorisation de l'éditeur, une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, non collectif, ce qui exclut une utilisation des contenus à des fins commerciales.

Article 7 Clause de non-responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs rencontrées sur le Site, problèmes techniques, interprétation des informations publiées et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’Utilisateur reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Les informations fournies par le Service sont des informations factuelles sur les offres d’énergie proposées. L’éditeur s'efforce d'offrir aux internautes l'information la plus fiable et qualitative qui soit. L’éditeur ne garantit cependant pas l’exactitude et l’exhaustivité de l’information. Il se peut, malgré les meilleurs efforts de l’éditeur dans la mise à jour des offres, qu'il existe un décalage entre les offres présentées en ligne sur le site et celles qui sont en vigueur chez les fournisseurs d’énergie référencés par l’éditeur, ou que ces offres comportent des erreurs ou des imprécisions sujettes à des interprétations inexactes.

Les éventuelles économies réalisables annoncées pour chacune des offres ne sont données qu’à titre indicatif pour permettre à l’Utilisateur de se faire une idée des économies qu’il pourrait obtenir. Avant de souscrire une offre, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales de l’offre et du contrat souscrit et décharge l’éditeur de toute responsabilité à cet égard. L’Utilisateur du Service est le seul responsable de son choix.

L’éditeur n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.

Article 8 Juridiction applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une des présentes conditions générales d’utilisation et à défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal de Rennes sera le seul compétent pour connaitre du litige.

Article 9 Données à caractère personnel

Tout Utilisateur ou Client peut être amené à fournir des données à caractère personnel lors de l'Utilisation du Service. Ces données sont utilisées à des fins d'administration et de gestion technique et/ou commerciale ainsi qu'à des fins de statistiques, conformément à la directive 95/46/CE Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont destinées à Bemove et, le cas échéant, aux partenaires. Ainsi en cas de souscription d’un abonnement énergie, les données du Client collectées par Bemove seront transmises au fournisseur de l’offre souscrite.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de leurs données.

Pour plus d’informations sur notre politique de protection des données et pour exercer vos droits, cliquez ici.

Article 10 Droit de rétractation

Toute souscription d'une offre énergie effectuée par l'intermédiaire du comparateur d’offres d’énergie de Bemove est soumise au délai de rétractation légal de 14 jours (article L121-18 du code de la consommation) à compter de la conclusion du contrat. Dans le cadre de la souscription d’une offre énergie, vous pouvez exercer votre droit de rétraction en contactant le fournisseur d’énergie par écrit à l'adresse postale définie dans ses conditions générales de vente :

Vattenfall : https://www.vattenfall.fr/conditions-generales-de-vente

TotalEnergies : https://www.totalenergies.fr/groupe/fr/conditions-generales-de-vente

ENI : https://fr.eni.com/particuliers/conditions-generales-de-vente

Ekwateur : https://ekwateur.fr/conditions-generales-de-vente

Butagaz : https://www.butagaz.fr/sites/default/files/documents/2019-04_cgv_gaz_nat-et-electricite_cgv_grdf-enedis.pdf

CDiscount Energie : https://i2.cdscdn.com/odr/imagesok/commercialoffer/conditions_30906201901081050565266.pdf

Happ-e : https://www.happ-e.fr/sites/happ-e/files/atoms/files/conditions-generales-de-vente-septembre-2018_1.pdf

Mint Energie : https://doc.mint-energie.com/MintEnergie/Mint_Energie_CGV.pdf

Mega Energie : https://mega-energie.fr/conditions-generales-de-vente

Planète Oui : https://www.planete-oui.fr/conditions-generales-de-vente

Enercoop : https://www.faq.enercoop.fr/hc/fr/articles/360024967112-Conditions-G%C3%A9n%C3%A9rales-de-Vente

Leclerc Énergies : https://www.energies.leclerc/sites/energies.leclerc/files/documents/2019-02/energies_E.Leclerc_CGV_1_0.pdf